L’égalité professionnelle Femmes – Hommes
Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Avenir professionnel ») complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs, l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives.
L’Index est une note sur 100 points, calculée chaque année à partir de 4 indicateurs suivant la taille de l’entreprise. Cette note globale est l’addition des résultats obtenus à chacun des indicateurs suivants :
- Écart de rémunération femmes-hommes,
- Écart dans les augmentations femmes-hommes,
- Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité,
- La présence de femmes parmi les plus gros salaires de l’entreprise,
Le score obtenu a vocation de donner une indication sur le niveau des inégalités salariales dans chaque entreprise et permet de mettre en évidence les points de progression sur lesquels agir lorsqu’il existe des disparités de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes :
| INDICE 1 | Écart de rémunération | Non Calculable Effectif des groupes valides inférieur à 40% de l’effectif total |
| INDICE 2 | Écart de taux d’augmentations individuelles | 15 Points |
| INDICE 3 | % de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité | 0 Points |
| INDICE 4 | Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations | 10 Points |
Ainsi, l’index égalité femmes/hommes composé de 4 indicateurs atteint la note de 25 points sur 100 en 2022 et 25 points sur 100 en 2023.